Arrêté interministériel no. 22469 du 20 Juin 2017 portant répartition de la dotation du Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités Locales tirée à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 - 20 Juin 2017
Laws & Regulations2017